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17 février 2014
- handle: 10670/1.5jes1x
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Céline Moille, « Les rencontres internationales sur Internet ne font pas toujours bon ménage ! », BACALy, ID : 10670/1.5jes1x
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Résumé
L’affaire dont il est question permet de mettre en lumière certains moyens dont disposent les autorités publiques afin de lutter contre les mariages de complaisance, tout spécialement en présence d’époux de différentes nationalités et ne résidant pas dans le même pays.Courant 2011, un officier d'état-civil adressait, sur le fondement de l'article 175-2 du Code civil, un signalement au procureur de la République de Lyon, dans lequel il exprimait ses doutes sur un projet de mariage entre un frança …