Les conduites addictives et la justice présententielle

Résumé Fr En

L’alternative « soigner ou punir » les sujets s’adonnant à des conduites addictives ne se pose plus aujourd’hui que dans le cadre de l’injonction thérapeutique judiciaire prévue par la loi du 31 décembre 1970, loi dont chacun sait qu’elle doit être réformée en raison de l’impossibilité de l’appliquer à la majorité des consommateurs de cannabis. La question aujourd’hui est plutôt « punir et, le cas échéant, soigner » en s’appuyant sur l’existence d’un corpus de dispositions juridiques et de pratiques pénales qui encadrent, par le contrôle et la répression, les conduites de consommation de substances psychoactives et leurs conséquences néfastes, avec la question de savoir quand une obligation de soins peut ou doit être prononcée, et dans quel(s) objectif(s). Après avoir brièvement rappelé, d’une part ce que la loi dispose à l’égard des conduites de consommation de substances psychoactives et, d’autre part, les différentes étapes de la procédure pénale avec les acteurs impliqués, l’auteur présente ce que la justice met concrètement en œuvre à l’étape présententielle à l’égard des personnes interpellées pour des faits manifestement liés à leur conduite addictive. Il présente enfin le dispositif dénommé Poss promu dans le département de la Marne, dans le cadre du Plan triennal 1999-2001 de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances, grâce à un financement de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ( Mildt), qui permet d’offrir aux magistrats, à chacune des étapes de la procédure présententielle, une aide médicalisée à la décision quant à l’opportunité et à la mise en œuvre des poursuites, ainsi qu’au suivi en postsententiel des mesures d’obligation de soin avec le concours des opérateurs de prévention et de soins en addictologie.

The choice between care and punishment for people with addictive behaviours in present-day, France, is offered exclusively under the judicial therapeutic injunction measure contained in the drug law of 31st December 1970. Everyone now knows that this law should be changed because it cannot be enforced on the large number of cannabis users. As a result, the real alternative has become: “punishment and, if needed, care”, based on a body of judicial provisions and penal practices that manage, through control and law enforcement, drug-using behaviours and their harmful consequences, together with the problem of deciding when a therapeutic injunction can and should be applied and for what purpose(s)? After a brief overview of legislative provisions on drug-using behaviours, and a review of the different stages of the penal process and of the actors involved, the paper describes what the justice system really is implementing at the pre-sentencing stage as far individuals arrested for acts obviously related to an addictive behaviour are concerned. Finally, the paper describes a device called Poss promoted in the Marne department under the « French Action Plan for the fight against drugs and the prevention of addictions 1999-2001 » with funds from the Mildt (Interdepartmental mission for the fight against drugs and drug addiction). This device offers magistrates, at each stage of the pre-sentencing procedure, medically-oriented help to decision-making on the appropriateness and implementation of prosecution, as well as on the the post-sentencing follow-up of treatment obligation measures, with the assistance of drug-prevention and treatment professionals.