Fiche du document
23 juillet 2015
- handle: 10670/1.5vacmv
- doi: 743
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2607-866X
, info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Indu (droit) Enrichissement injusteCiter ce document
Stessy Tetard, « Nouveau rappel – à l’ordre ? – sur la condition de subsidiarité dans l’enrichissement sans cause », BACALy, ID : 10670/1.5vacmv
Métriques
Partage / Export
Résumé
La mobilisation par les concubins des techniques de droit commun pour tenter, au moment de la séparation, de corriger les conséquences de l’absence de régime patrimonial semblable aux époux, ne manque pas de générer du contentieux. C’est principalement autour du quasi-contrat d’enrichissement sans cause qu’il se cristallise et plus spécifiquement sur la recevabilité de l’action de in rem verso. En effet, l’enrichissement sans cause, en tant que mécanisme correctif, ne peut pas être sollicité pou …