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22 novembre 2023
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) French Republic Ley (Derecho) Leyes y normas legales Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) République française Royaume de France Royaume de France (987-1791)Citer ce document
Jérémy Maloir, « Simple négligence ou malveillance contre-révolutionnaire ? », Publications de la Sorbonne, ID : 10670/1.68c999
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Résumé
Depuis le commencement de la Révolution française, les ministres sont réduits à un rôle de simples exécutants de la loi, ne disposant d’aucune volonté propre. Lorsque cette obligation n’est pas respectée, l’Assemblée nationale essaie constamment de mettre en jeu leur responsabilité. Si cette responsabilité ministérielle a été très étudiée dans les ouvrages d’histoire constitutionnelle, son éventuel usage politique pour sanctionner la nonchalance d’un agent du pouvoir exécutif (sa responsabili...