La contribution de la juridiction financière à la restauration de l’orthodoxie financière publique au Bénin

Résumé Fr En

Le cycle des quatre temps alternés s’achève par le contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de finances de l’année. La Cour des comptes joue, dans cette dernière séquence, un rôle non négligeable. Elle élabore, en effet, le Rapport sur l’Exécution de la Loi de Finances (RELF) qui sert pour l’éclairage de l’Assemblée nationale lors du vote de la Loi de règlement. L’élaboration et la publication du RELF s’inscrivent dans «  laEt tendance contemporaine marquée par une publicité croissante des travaux2 » de la juridiction financière. Pour le compte de l’année 2019, la juridiction financière du Bénin a relevé des pratiques non conformes à la législation, notamment la clôture de compte d’avance (CA) et l’inadaptation du classement en budget annexe du Fonds National des Retraites du Bénin (FNRB). La juridiction financière a, par ailleurs, soulevé la question de la soutenabilité, à terme, du mécanisme de financement des pensions des agents de l’État admis à jouir de leur droit à la retraite et de la résorption du déficit du FNRB. Ces constats mettent à jour la difficulté des États de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) en général et du Bénin en particulier à dépasser les aspects purement normatifs des réformes pour leur traduction technique et concrète dans le respect des jalons institués pour transformer le système financier public de façon qualitative.

The cycle of four alternating times ends with the parliamentary control of the execution of the budget law of the year. The Court of Auditors plays, in this last sequence, a not insignificant role. It is in fact preparing the Report on the Execution of the Finance Law (RELF) which serves to inform the National Assembly during the vote on the Budget Law. The development and publication of the RELF is part of the «contemporary trend marked by increasing publicity of the work» of the financial jurisdiction. For the year 2019, the financial jurisdiction of Benin noted practices that did not comply with the legislation, in particular the closing of an advance account (CA) and the unsuitability of the classification in the annex budget of the National Retirement Fund of Benin (FNRB). The financial court has also raised the issue of the long-term sustainability of the mechanism for financing the pensions of retired civil servants and the reduction of the fund’s deficit. These findings highlight the difficulty of the States of the West African Economic and Monetary Union (UEMOA) in general and of Benin in particular in going beyond the purely normative aspects of the reforms for their technical and concrete translation while respecting the milestones established to transform the public financial system in a qualitative way.