Le motif légitime en droit administratif

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2022

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L’obligation de motiver les décisions administratives ne cesse de se renforcer, et le juge administratif examine avec précision quels sont les motifs fondant l’action de l’administration publique. Parmi ces motifs, certains sont de nature objective, d’autres sont de nature plus subjective, renvoyant à une appréciation du décisionnaire. Dans cette perspective, celui-ci va se référer, souvent, à un « motif légitime ». Cependant, la définition de ce motif n’existe pas dans les textes, en tout cas de façon explicite. C’est donc la jurisprudence qui permet d’en dessiner les contours et aussi d’en identifier les effets. Le motif légitime contribue à rendre plus équitable la décision administrative, dans la mesure où il permet de standardiser les références décisionnelles, et à améliorer les justifications de l’action administrative. Au-delà de la pure légalité, il rend la décision plus juste, sous le contrôle du juge administratif.

The obligation to give reasons for administrative decisions is constantly being strengthened, and the administrative judge examines precisely what are the reasons for the action of the public administration. Among these reasons, some are objective in nature, others are more subjective in nature, referring to an assessment by the decision-maker. In this perspective, it will often refer to a « legitimate reason ». However, the definition of this ground does not exist in the texts, at least explicitly. It is therefore the case law that makes it possible to draw the contours and also to identify its effects. The legitimate reason contributes to making the administrative decision fairer, insofar as it makes it possible to standardise decision-making references, and to improve the justifications for administrative action. Beyond pure legality, it makes the decision fairer, under the control of the administrative judge.

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