Chronique. « droit de l’urbanisme et cadre de vie »

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En 2023, la planification urbanistique continue d’être influencée par les évolutions de la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) qui a déjà tant de conséquences aujourd’hui, même si elle ne s’imposera sur tout le territoire qu’en 2050. Un décret du 26 décembre vient ainsi préciser la définition des friches telle qu’on la trouve dans le RNU. L’augmentation de la taille des intercommunalités et l’augmentation du nombre de PLUi remplaçant les PLU conduit à des situations parfois insolubles qui nécessitent des lois de validation. Le Conseil constitutionnel a eu à s’en saisir de manière intéressante. Enfin, la multiplication des cahiers de recommandations (architecturales, paysagères…) dans les PLU a obligé le Conseil d’État à fixer les règles concernant ces documents non prévus dans le code. Pour ce qui concerne les autorisations d’urbanisme, le juge a pu préciser le régime des demandes de modification du projet dans le délai d’instruction du permis, mais aussi affirmer pour la première fois que les lettres fixant un délai d’instruction allongé n’étaient pas susceptibles de recours. Dans deux autres espèces, le Conseil d’État a aussi posé les limites du pouvoir discrétionnaire de l’autorité administrative en matière d’insertion des projets de photovoltaïque à l’environnement et à la question de leur refus pour atteinte à la salubrité. Cette année n’échappe pas à la règle, les principales dispositions législatives et réglementaires concernant la protection du cadre de vie trouvent leur origine dans le droit de la publicité extérieure. Plusieurs décrets ont été adoptés en fin d’année 2023 à ce propos, ainsi qu’une disposition noyée dans la loi de finances pour 2024 visant à corriger une disposition issue de la loi Climat et Résilience de 2021. S’agissant du contentieux, c’est là aussi l’implantation des éoliennes qui concentre toutes les attentions au point d’ailleurs que le législateur, dans le cadre de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, y consacre, du bout des lèvres, la nécessité de prendre en compte l’effet de saturation visuelle qu’un (trop) grande nombre d’entre elles pourraient susciter.

In 2023, urban planning will continue to be influenced by the development of the Zero Net Land Use (ZNLU) concept, which is already having an impact, even though it will not be implemented all over the territory until 2050. A decree of the 26 th of December clarifies the definition of wasteland in the RNU. The increase in the number of inter-municipal bodies and the increase in the number of PLUi replacing PLUs have led to situations that are sometimes unsolvable and require validation laws. The constitutional Council has had to deal with this issue in an interesting way. Finally, the proliferation of "architectural or landscape recommendation documents", which are not provided for in the Code, has led the Council of State to adopt rules on these documents. With regard to urban planning authorisations, the Council of State was able to clarify the rules governing requests to modify a project within the time limit for examining the authorisation, but also to state for the first time that letters granting an extension of the time limit for examination are not subject to appeal. In two other cases, the Council of State also defined the limits of the administrative authority’s discretion with regard to the integration of photovoltaic projects into the environment and the issue of refusal on public health grounds. This year is not an exception: the main legislative and regulatory provisions related to the protection of the living conditions are rooted in the outdoor advertising Law. Several decrees have been adopted in the end of 2023 on that matter, as well as a provision in the midst of the Climate and Resilience Law (2021). The litigation focuses on the establishment of wind turbines in a way the Legislator has paid lip service into the Law related to the acceleration of renewable energy production, the need to take into account the visual overload that an excessive number wind turbines could generate.