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info:eu-repo/semantics/altIdentifier/doi/10.1016/j.admp.2022.101706
Cécile Manaouil et al., « Jusqu’où ira l’extension du préjudice d’anxiété initialement limité à certains travailleurs de l’amiante ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10.1016/j.admp.2022.101706
Le préjudice d’anxiété se définit comme une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie. L’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques liés à la conscience du risque. En mai 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu pour la 1re fois, aux travailleurs de l’amiante de certains établissements figurant sur une liste établie par arrêté, le droit d’obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété. Les salariés ne sont pas atteints d’une pathologie mais sont ou ont été exposés à un risque élevé de développer une pathologie grave résultant d’une exposition à l’amiante. Il existe un régime de preuve dérogatoire au bénéfice des salariés éligibles à l’Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (ACAATA). Les salariés qui ont travaillé dans les entreprises de la liste n’ont pas à prouver la réalité de leur exposition à l’amiante. Leur préjudice d’anxiété est présumé. L’indemnisation est quasi automatiquement accordée à condition d’exercer une procédure contre son employeur au conseil de prud’hommes. Tout salarié qui n’a pas développé une maladie est à même d’agir pour obtenir des dommages-intérêts, dès lors qu’il travaillait sur un site reconnu par la liste comme ayant utilisé de l’amiante. Le régime est différent pour les salariés ne pouvant pas bénéficier du dispositif ACAATA. Il appartient au salarié de démontrer une faute (exposition à l’amiante par manquement de l’employeur à son obligation de sécurité), l’existence d’un préjudice d’anxiété et un lien direct avec cette exposition générant un risque élevé de développer une maladie grave. Depuis 2019, le préjudice d’anxiété n’est plus limité à l’exposition professionnelle à l’amiante. Désormais, tout salarié qui justifie d’une exposition professionnelle à une substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Les conditions d’obtention du préjudice d’anxiété restent compliquées pour les salariés, pour un montant modeste à l’échelle individuelle après parfois plusieurs années de procédure, mais au final un coût important pour les employeurs puisque les procédures sont menées collectivement par un groupe de salariés. Dans le même temps, d’autres pistes d’indemnisation sont explorées notamment au-delà des seuls salariés concernent les expositions environnementales.