RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Rupture conventionnelle homologuée – Existence de faits de harcèlement moral n’affectant sa validité qu’en présence d’un vice du consentement. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 23 janvier 2019 Mme B. contre Société Cordirom (p. n° 17-21.550, Publié)
Fiche du document
Auteur
Date
2019
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
- handle: 10670/1.71x1aw
Source
Collection
Organisation
Licence
Cairn
Sujets proches
Harassment in the workplace Workplace harassment Employment contract Labor contract--Law and legislation Appeal contract of employment farmyard yard Contratos de empleo Contratos laborales Trabajo--Contratos Vicio Rupture de contrat conventionnelle Harcèlement criminel Harceleurs Dioxis Harcèlement psychologique Harcèlement moral Mobbing Harcèlement au travail Stalking Harcèlement en milieu de travail Vices Recours en cassation Pourvoi en cassation Louage de services CDI Contrats de travail à durée indéterminée Contrat de travail à durée indéterminée Contrats de travail Contrats de louage de services Contrats à durée indéterminée socCiter ce document
Hervé Gosselin, « RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Rupture conventionnelle homologuée – Existence de faits de harcèlement moral n’affectant sa validité qu’en présence d’un vice du consentement. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 23 janvier 2019 Mme B. contre Société Cordirom (p. n° 17-21.550, Publié) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.71x1aw
