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Date
31 juillet 2018
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- handle: 10670/1.749gb9
- hal: hal-03621464
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Information de presse Nouvelles (journalisme) InformationsCiter ce document
Marie-Andrée Rakotovahiny, « L'information des associés d'une entreprise en difficulté », HAL-SHS : sciences de l'information, de la communication et des bibliothèques, ID : 10670/1.749gb9
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Résumé
L’information de l’associé est un droit fondamental de son statut. L’information délivrée dans le cadre d’une société saine à l’égard du ou des associé(s) peut être individuelle ou collective. Cette prévalence est-elle encore la règle lorsque la société est en procédure collective ? Les règles impératives du droit des procédures collectives ne dépossèdent-elles pas l’associé de son droit ?