CONTRAT DE TRAVAIL. Licenciement pour motif économique – Contrat de sécurisation professionnelle – Priorité de réembauche – Prescription de l’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche – Prescription biennale (oui) - Article L. 1471-1. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.), 1er février 2023 Mme [B] contre Société Aquilab (n° 21-12.485)
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2023
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- handle: 10670/1.7b1k6t
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Amélie Lecoq, « CONTRAT DE TRAVAIL. Licenciement pour motif économique – Contrat de sécurisation professionnelle – Priorité de réembauche – Prescription de l’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche – Prescription biennale (oui) - Article L. 1471-1. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.), 1er février 2023 Mme [B] contre Société Aquilab (n° 21-12.485) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.7b1k6t
