La transformation de l’héritage par le recours à l’interposition d’une société entre le défunt et ses héritiers
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11 décembre 2015
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- handle: 10670/1.7fbl18
- halshs: halshs-02549414
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Droit des successionsSujets proches
Intestacy Descents Intestate succession Inheritance and succession--Law and legislation Hereditary succession Law of succession Bequests Succession, Intestate Descent and distribution Droit successoral Succession (droit) Biens successoraux Patrimoine successoral Transmission successorale Héritage Droit de succession Droit des successions Héritiers Successions Héritages Dévolution successoraleCiter ce document
Véronique Bouchard, « La transformation de l’héritage par le recours à l’interposition d’une société entre le défunt et ses héritiers », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.7fbl18
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