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17 octobre 2014
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- handle: 10670/1.7koil7
- halshs: halshs-02258899
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Classification--Law Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Qualification juridiqueCiter ce document
Gilbert Orsoni, « Marché public. Allotissement. Qualification juridique des faits », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.7koil7
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(CE 11 avril 2014, n° 375051, Montreuil (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 825)