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Date
1 juillet 2023
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- handle: 10670/1.7mbz44
- hal: hal-04432330
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Working classes Labouring class Working class--Employment Commons (Social order) Labor and laboring classes Laboring class GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PME Salariés OuvriersCiter ce document
Mathilde Caron, « Entreprise de l’ESS et sanction du salarié », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.7mbz44
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Résumé
Une entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) peut prendre différentes formes ou structures juridiques et a pour particularité de défendre et véhiculer des valeurs spécifiques. Elle peut accueillir bénévoles et salariés. Le droit du travail s’y applique car la structure devient employeuse. Aussi, en cas de sanction du salarié, les juges n’adoptent pas une posture différente de celle qui s’applique en matière de sanction des salariés dans des entreprises classiques.