Le droit fiscal au service de la protection du patrimoine

Résumé Fr En

Le patrimoine est une source de recettes fiscales. Mais les moyens financiers qui lui sont alloués (notamment en faveur du patrimoine historique) se sont réduits aussi bien pour l’État que pour les collectivités territoriales. Face à ces contraintes, la préservation du patrimoine doit répondre à un double défi : maintenir les dépenses fiscales existantes et lui apporter des mesures de sécurisation fiscale. Ces dispositifs anciens, dérogatoires au droit commun, ont fait l’objet de divers aménagements législatifs et de mesures de prorogation afin de garantir l’apport de financements privés (dons, régime du mécénat). Les aménagements les plus récents nous laissent néanmoins dubitatifs. La valorisation du patrimoine passe désormais par diverses mesures de sécurisation fiscale visant à pérenniser les financements, à évaluer les dépenses fiscales et à créer de nouveaux rescrits.

Cultural heritage is a huge source of revenue. However, the amount of funding allocated to historical monuments is decreasing, both for the French state and for local and regional authorities. The protection of heritage faces a double challenge: to maintain current tax expenditures and to provide fiscal security arrangements. These old measures, which derive from common law, have been the subject of various legislative changes and extensions in order to guarantee private financing (donations, patronage regimes). However, the most recent changes in the law leave room for doubt. The valorization of heritage needs fiscal security measures in order to secure funding, to evaluate tax expenditures, and to create new tax rulings.