Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Les effets du Brexit sur les compétences parlementaires des autorités dévolues en question devant la Cour suprême britannique
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29 avril 2019
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- handle: 10670/1.7xnc54
- halshs: halshs-02452124
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Union Européenne Généralités Royaume-UniSujets proches
Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004) Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande (1801-1927) United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland United Kingdom of Great Britain and IrelandCiter ce document
Emmanuelle Saulnier-Cassia, « Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Les effets du Brexit sur les compétences parlementaires des autorités dévolues en question devant la Cour suprême britannique », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.7xnc54
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[Supreme Court (Court suprême du Royaume-Uni) 13 déc. 2018 [2018] UKSC 64]