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2024
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- handle: 10670/1.7xtwsf
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Cairn
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Avant-projet Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Brigitte Basdevant-Gaudemet, « La prérogative pontificale de faire la loi, esquisse historique », L'Année canonique, ID : 10670/1.7xtwsf
