Fiche du document
2021
- handle: 10670/1.8zdwbf
- isbn: 978-2-343-24313-9
- hal: hal-03943225
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
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Legal pluralism Pluralism, Legal Polycentric law Polycentricity, Legal Bijuralism Migration of law Mobility of law Vocational guidance--Religious aspects Calling Standard of value Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Natural science Sciences Science of science Power, Legislative Community Breasts Derecho--Movilidad Dualismo jurídico Movilidad del derecho Pluralidad jurídica Elección de estado Intereses profesionales--Aspectos religiosos Llamada vocacional Orientación profesional--Aspectos religiosos Teoría del valor Valor económico Glándulas mamarias Pechos Senos Ley (Derecho) Leyes y normas legales Colectividad Medida Metrología Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Communauté (philosophie) Collectivité Compétence législative Législatif Fonction législative Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Droit mixte Pluralité juridique Dualisme juridique Mixité du droit Multijuridisme Mobilité du droit Polysystémie Bijuridisme Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Appel Nécessaire Nécessité (logique) Nécessité (philosophie) Valeur (économie politique) Valeur utilité, Théorie de la Théorie de la valeur utilité Étalon de valeur Théorie de la valeur Valeur d'usage Mesurage Mesures industrielles Métrologie Mesure industrielle Seins Mamma mesure pondérologie valeur (notion) valeur-virtus honestumCiter ce document
Carine David, « L'appel De la « toutoute » », HAL-SHS : sciences politiques, ID : 10670/1.8zdwbf
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Résumé
Dès lors qu’il est admis qu’une collectivité ultramarine peut voir s’épanouir un certain pluralisme juridique en son sein, qu’elle peut disposer d’un pouvoir législatif, que certaines d’entre elles peuvent être régies par un statut sur mesure et déroger à des principes à valeur constitutionnelle ou encore intervenir de manière plus ou moinspérenne dans le domaine de la loi, il devient artificiel de feindre la nécessité d’une quelconque uniformité. Dans ce cadre, refuser aux unes ce qui a été accordé à d’autres sous prétexte d’une catégorisation désuète semble difficilement tenable, tant il apparaît que la dichotomie fondatrice du droit de l’outre-mer en 1946 aura bien dumal à devenir octogénaire.