Les particularismes des soins dans les murs en Polynésie française

Résumé Fr

La Polynésie française dispose d'un statut d'autonomie au sein de la République, ce qui se traduit par une répartition des compétences entre la collectivité, qui détient une compétence de principe, et l'État qui dispose d'une compétence d'attribution, exercée dans le respect du principe de spécialité législative. Ce particularisme emporte des conséquences en matière de soins aux personnes détenues: si la compétence pénitentiaire est celle de l'État et la compétence de santé est celle de la collectivité, les soins aux détenus obéissaient, jusqu'à l'adoption du code pénitentiaire, à une régime défini par une partie règlementaire du code de procédure pénale spécifique à la Polynésie française, et confiant à l'administration pénitentiaire la responsabilité des soins aux personnes détenues, avec un principe de gratuité. L'adoption du code pénitentiaire a simplifié ce régime mais lui a conservé ses particularismes, ce qui ne favorise sans doute pas l'amélioration de sa mise en œuvre.