L'usage du soft law dans le système juridique international et ses implications sémantiques et pratiques sur la notion de règle de droit.

Résumé En Fr

This article proposes a reflection on soft law and its growing use in international practices. In order to understand the reasons of the soft law expansion, the idea of the variability of legalization at the international level is put forward.After trying to identify the soft law acts, our attention is oriented to the “reduced juridicity”, which constitutes their main specificity at the conceptual level. The soft law acts are distinguished from conventional restricting acts of international law by the fact that they don't have necessarily or immediately a legal character, and consequently, they aren't systematically restricting.Soft law is specific also from a practical point of view because of different roles that it accomplishes with regard to the hard law. Its use is favoured by its “light” character at the procedural level and by its faculty of extension of the room of manoeuvre of governments at the international level.Finally, the conclusion lays particular stress on the semantic consequences the soft law use involves regarding the notion of law rule. The unified and hierarchical conception of law is replaced by an “exploded” conception of law where the constraint isn't anymore a constituent but a functional element of the international legal order.

Cet article propose une réflexion autour du soft law et de son usage croissant dans les pratiques internationales. En vue de saisir les raisons du déploiement du soft law, l'idée d'une graduation de la « légalisation » au niveau international est mise en avant.Après avoir essayé d'identifier ces actes du soft law, l'attention se porte sur leur « juridicité atténuée » qui constitue leur principale spécificité sur le plan conceptuel. Les actes du soft law se distinguent des actes conventionnels à caractère contraignant du droit international par le fait qu'ils n'ont pas nécessairement ni immédiatement un caractère juridique, et par conséquent, ne sont pas forcément contraignants.Le soft law se particularise aussi, du point de vue de la pratique, par les différents rôles qu'il remplit par rapport au droit dur. Son usage est favorisé par son caractère « allégé » sur le plan procédural et par sa faculté d'extension de la marge d'action gouvernementale au niveau international.Enfin, la partie conclusive insiste sur les conséquences sémantiques que l'usage du soft law entraîne concernant la notion de la règle de droit. À la conception unifiée et hiérarchisée du droit se substitue une conception « éclatée » du droit où la contrainte n'est plus un élément constitutif, mais fonctionnel de l'ordre juridique international.