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18 février 2014
- handle: 10670/1.a70dg5
- doi: 1242
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Payment--Law and legislation Imputación de pago Crédits renouvelables Revolving, Crédit Renouvelable, Crédit Crédit revolving Crédit permanentCiter ce document
D’Hoir-Lauprêtre Catherine, « La forclusion de l’action en paiement dans le cadre d’un crédit renouvelable », BACALy, ID : 10670/1.a70dg5
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Résumé
Un consommateur a signé en janvier 2000 une offre préalable de crédit renouvelable, le montant du découvert maximum autorisé étant fixé à 5 000 francs (762 €)… 5 ans et demi plus tard, le relevé de compte d’août 2005 fait apparaître un montant autorisé de 4 762 €, porté à 6 762 € un an plus tard. Cette dernière assigne l’emprunteur en paiement le 5 juillet 2010 et obtient devant le tribunal d’instance la condamnation de son client à lui payer plus de 5 000 € pour solde du crédit octroyé au taux …