Manquements contractuels du licencié et juste motif

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1 août 2019

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Mots-clés Fr

marque déchéance usage sérieux juste motif licence exclusive d’exploitation

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Clara Grudler, « Manquements contractuels du licencié et juste motif », BACALy, ID : 10670/1.acs1yk

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Le défaut d’exploitation d’une marque est une cause de déchéance du droit sur la marque. Mais la question se pose, lorsque le droit d’exploitation de la marque est concédé par son titulaire à un licencié exclusif, de savoir si le manquement du licencié au contrat de licence et le défaut d’exploitation de la marque qui en résulte, peut être une cause de déchéance du droit de marque. Ou, au contraire, le comportement fautif du licencié peut-il constituer un juste motif à cette inexploitation de la …

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