Droit pénal général : De l’influence des QPC sur la définition des infractions ou du principe de la légalité des délits et des peines a posteriori
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2012
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- handle: 10670/1.alxcxm
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Cairn
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Nulla poena sine lege doctrine Nullum crimen sine lege doctrine Criminalisation Délit pénal Élément légal de l'infraction Légalité des délits et des peines Infraction pénale Incrimination pénaleCiter ce document
Elisabeth Fortis, « Droit pénal général : De l’influence des QPC sur la définition des infractions ou du principe de la légalité des délits et des peines a posteriori », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, ID : 10670/1.alxcxm
