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Date
20 mai 2023
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Identifiants
- handle: 10670/1.as0han
- halshs: halshs-04096832
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Mots-clés
Brevet Dépôt DématérialisationSujets proches
Commonwealth, The Administration Papers Locales para oficinas Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Système des offices Officiers (fonction publique) Charges publiques Officiers civils Offices (fonction publique) Offices d'Ancien Régime État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
Sylvain Chatry, « Les offices de brevets toujours à l'ère papier… », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.as0han
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Résumé
Observations sous Conseil d'État, 9e et 10e ch. réunies, 9 décembre 2022, no 458276 - Qualification de l'arrêt : important