2024
Cairn
Jean-Jacques Christian Memono, « Les sûretés dans l’action administrative des États d’Afrique subsaharienne francophone », Revue internationale de droit comparé, ID : 10670/1.axs8ox
Le thème sur les sûretés dans l’action administrative est le symbole des mutations auxquelles fait face le droit administratif en général, particulièrement celui des États d’Afrique subsaharienne francophone. En effet, le renouveau du contractualisme, qui rime avec le déclin de « l’impérium », a comme principale conséquence de fournir à ce droit exorbitant des moyens négociés plus importants que le droit privé, berceau de la théorie générale du contrat. En atteste leur classification sommaire qui reprend la classique summa divisio binaire sûretés personnelles-sûretés réelles. Malgré cette situation pour le moins particulière, se pose au sein de la doctrine la question de leur pertinence ou opportunité. De là, découle logiquement la problématique des implications de l’expansion des sûretés dans l’action administrative de l’échantillon géographique choisi. À première vue, cette influence s’inscrit dans l’ordre de la dénaturation. En effet, cette expansion trouve sa justification dans la dépublicisation de ses principes d’encadrement que sont la légalité et la responsabilité. Toutefois, cette dépublicisation bute sur les services compétents et règles d’ordre publics qui leurs sont appliquées. En clair, la privatisation de ces derniers bastions de l’action administrative est fortement contestée en raison de la centralité des services publics quant à leur gestion, malgré l’association matérielle d’organisations de droit privé. À cela s’ajoute la rigidité des règles de police avec en toile de fond la sanctuarisation des règles d’ordre public.