La constitutionnalisation du droit local d'Alsace-Moselle et la question prioritaire de constitutionnalité
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2013
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- handle: 10670/1.b4gom0
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Law, Local Local legislation Legislation, Local Laws, Local Question prioritaire de constitutionnalité QPC Législation locale Lois locales Alsace-MoselleCiter ce document
Céline Gueydan, « La constitutionnalisation du droit local d'Alsace-Moselle et la question prioritaire de constitutionnalité », Revue française de droit constitutionnel, ID : 10670/1.b4gom0
