20 décembre 2023
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Sylvain Chatry, « Contrefaçon et concurrence déloyale : de la confusion créée par le voisinage », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.b5kgl1
Observations sous Cour de cassation (com.), 28 juin 2023, no 22-10.759 - Qualification de l'arrêt : confirmation