Responsabilité des parents en cas d'infraction pénale commise par leurs enfants mineurs : attention aux règles de procédure: note sous Cass. crim., 29 avr. 2014, n° 13-84.207 : JurisData n° 2014-008605

Résumé Fr

La responsabilité de plein droit prévue par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle dont l'appréciation ne relève pas du juge pénal.Cassation de l'arrêt qui, pour condamner le père en qualité de civilement responsable de son enfant mineur, après avoir relevé que le jugement de divorce avait fixé la résidence de celui-ci au domicile de sa mère, attribué un droit de visite et d'hébergement au père et conservé à chacun des parents l'exercice de l'autorité parentale, retient le comportement fautif du père qui s'est désintéressé de son enfant et n'a aucunement exercé son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation de celui-ci.