La justice constitutionnelle à l’épreuve du renseignement : le Conseil constitutionnel est-il le gardien du « trésor des droits de l’Homme » ?

Fiche du document

Auteur
Date

6 décembre 2023

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
Collection

Archives ouvertes




Citer ce document

Noemie Veron, « La justice constitutionnelle à l’épreuve du renseignement : le Conseil constitutionnel est-il le gardien du « trésor des droits de l’Homme » ? », HAL-SHS : sciences politiques, ID : 10670/1.bumvzr


Métriques


Partage / Export

Résumé En Fr

Depuis l’adoption de la loi du 24 juillet 2015, le Conseil constitutionnel s’estsaisi de la question de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux lorsqu’ilsdoivent être conciliés avec le renseignement en forgeant une politique jurisprudentiellesingulière. Jusqu’ici, il s’est intéressé à l’ensemble des moyens octroyés aux services ainsiqu’aux contrôles auxquels ils sont assujettis. Il a fait le choix d’un contrôle global ens’assurant de l’existence de garanties minimales à des restrictions maximales des droits etlibertés. Les effets anesthésiants du renseignement sont évidents : le Conseil constitutionnelopte pour un contrôle de proportionnalité réduit à son paroxysme. Les censuressont peu nombreuses, et ne concernent que des dispositions législatives n’ayant prévuaucunes contreparties à l’action du renseignement ou des dispositions techniques et résiduellesau regard des pouvoirs conférés aux services.

Since the adoption of the law of July 24, 2015, the Constitutional Councilhas become responsible for the constitutional protection of fundamental rights when theyhave to be reconciled with the demands of intelligence, and it has responded by developingits own jurisprudential policy. Up to this point, it has focused on the range ofmeasures granted to the intelligence services and the controls to which they are subject.It has taken a global approach by seeking to ensure the existence of minimal guaranteesand maximum restrictions with regard to rights and freedoms. The stifling effects of thison intelligence are obvious: the Constitutional Council has opted for a proportionalitytest pushed to the very limit. Censures are few and far between, and the only legislativeprovisions that have been censured are those that included no counterbalances for intelligenceactivities, or residual technical provisions regarding the powers granted to the intelligenceservices.

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en