Droits fondamentaux et listes d'exceptions devant la Cour européenne : une protection contre les interprétations hasardeuses des exceptions nationales [Note sous : CEDH, 1er sept. 2022, n° 885/12, Safarov c. Azerbaïdjan]
Fiche du document
Auteur
Date
9 février 2023
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.cmu265
- hal: hal-04011391
Source
Collection
Organisation
Sujets proches
Copyright--Law and legislation Literary property Property, Literary Propriété littéraire et artistique Propriété scientifique Auteur, Droit d' Propriété artistique CopyrightCiter ce document
Alexandre Zollinger, « Droits fondamentaux et listes d'exceptions devant la Cour européenne : une protection contre les interprétations hasardeuses des exceptions nationales [Note sous : CEDH, 1er sept. 2022, n° 885/12, Safarov c. Azerbaïdjan] », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.cmu265
