L'inégalité de traitement entre créanciers au crible de l'article 6 de la Déclaration de 1789: Note sous Com., QPC, 6 mars 2024, FS-P, n° 23-40.023
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- handle: 10670/1.cpejuc
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Social inequality Social equality Inequality Egalitarianism Social inequality Social equality Inequality Egalitarianism Igualdad política Igualdad social Igualitarismo Igualdad social Inégalité Inégalité des chances Inégalités sociales Inégalité économique TraitementCiter ce document
Marie-Laure Coquelet, « L'inégalité de traitement entre créanciers au crible de l'article 6 de la Déclaration de 1789: Note sous Com., QPC, 6 mars 2024, FS-P, n° 23-40.023 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.cpejuc
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Résumé
« Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que l'inégalité de traitement soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. »