Je t’aime moi non plus ! Le mariage de complaisance d’un époux étranger en situation irrégulière sur le territoire français
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22 janvier 2013
- handle: 10670/1.cq34m4
- doi: 1527
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Mariage de complaisance Mariage gris Mariage fictif Mariages blancs Unions de complaisance Mariages gris Mariage blanc Mariages de complaisance Union conjugale simuléeCiter ce document
Céline Moille, « Je t’aime moi non plus ! Le mariage de complaisance d’un époux étranger en situation irrégulière sur le territoire français », BACALy, ID : 10670/1.cq34m4
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Résumé
Alors que l’on assiste ces dernières années à l’émergence et à la multiplication de nouvelles situations juridiques familiales telles que les partenariats enregistrés ou encore les unions entre personnes de même sexe, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 6 novembre 2012 soulève une question classique en droit international de la famille et néanmoins toujours d’actualité, à savoir celle des mariages de complaisance, contractés non pas par amour, mais dans le seul but de frauder l’attribut …