Le partage d’un bien indivis entre concubins

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3 février 2015

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Entirety, Tenancy by the Droits indivis Indivisaires

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Victor Poux, « Le partage d’un bien indivis entre concubins », BACALy, ID : 10670/1.cs8t5w

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Naguère, il était coutume de dire que l’indivision était nécessairement une situation subie. La pratique a confirmé le contraire en voyant foisonner les cas d’indivisions fondées sur la volonté des indivisaires. Le cas le plus classique réside dans l’acquisition d’un bien immobilier indivis destiné à servir de résidence pour des époux ou des concubins. La plupart des personnes en union libre n’ayant pas anticipé une éventuelle séparation seront alors soumis au droit commun de l’indivision. C’est …

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