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- handle: 10670/1.cst6am
- hal: hal-00917198
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Dissolution du mariage Démariage Romain, Empire Empire romainCiter ce document
Christine Bidaud, « Les conventions de désignation de la loi applicable au divorce prévues par le règlement Rome 3 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.cst6am
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