CONTRAT DE TRAVAIL. Exécution – Manquement aux règles de sécurité – Réaction de l’employeur – Changement d’affectation – Caractère disciplinaire de la mesure (non) – Trouble manifestement illicite (non) : COUR DE CASSATION (Assemblée plénière) 6 janvier 2012 B. contre Sté Semitag (pourvoi n° 10-14688)
Fiche du document
Auteur
Date
2012
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
- handle: 10670/1.cux7ha
Source
Collection
Organisation
Licence
Cairn
Sujets proches
Employment contract Labor contract--Law and legislation Ethology Appeal contract of employment farmyard yard Contratos de empleo Contratos laborales Trabajo--Contratos Caracteres (Psicología) Caracteriología Medida Metrología Gêne Émoi Perplexité Exécution (musique) Recours en cassation Pourvoi en cassation Mesurage Mesures industrielles Métrologie Mesure industrielle Louage de services CDI Contrats de travail à durée indéterminée Contrat de travail à durée indéterminée Contrats de travail Contrats de louage de services Contrats à durée indéterminée mesure pondérologieCiter ce document
Thierry Durand, « CONTRAT DE TRAVAIL. Exécution – Manquement aux règles de sécurité – Réaction de l’employeur – Changement d’affectation – Caractère disciplinaire de la mesure (non) – Trouble manifestement illicite (non) : COUR DE CASSATION (Assemblée plénière) 6 janvier 2012 B. contre Sté Semitag (pourvoi n° 10-14688) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.cux7ha
