Vente avec travaux : de l’intérêt du rescrit fiscal, note sous CA Montpellier, 9 sept. 2021, n° 16/06217

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2022

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Mots-clés Fr

Rescrit fiscal


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Cédric Coulon, « Vente avec travaux : de l’intérêt du rescrit fiscal, note sous CA Montpellier, 9 sept. 2021, n° 16/06217 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.d0ohob


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