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12 juin 2017
- handle: 10670/1.d262q3
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Trust (Psychology) Defalcation Delito de apropiación indebida Détournement de fonds MalversationCiter ce document
Adèle Sery, « La délimitation du champ contractuel de l'abus de confiance », Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance, ID : 10670/1.d262q3
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Résumé
Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet : cet adage latin rappelle l’impossibilité pour une personne d’user de plus de droit qu’elle n’en a sur une chose, d’autant plus lorsque ces droits résultent de la confiance qu’accorde une personne à une autre en lui confiant son bien. Aussi, le législateur a fait de la confiance un élément juridique à protéger en instaurant un texte incriminant le délit d’abus de confiance.