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- handle: 10670/1.dckusf
- hal: hal-04518591
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Droit de l'insolvabilité Droit des affaires Redressement et liquidation judicaires Procédures collectives Entreprises en difficulté Créance de garantie financière Déclaration de créancesSujets proches
Warranty--Law and legislation Guaranty Garantía (Venta) Garantías (Compraventa) Garantías de venta Vices cachés Garantie (vente) Garantie des vices cachés Garantie (droit) Obligation de garantieCiter ce document
Philippe Roussel Galle, « Déclaration d’une créance de garantie financière indépendamment de son exigibilité », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.dckusf
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Résumé
Observations à propos de Com., 7 févr. 2024, n° 22-21.052 : Une créance de garantie financière d’une agence de voyages, née d’un contrat conclu avant l’ouverture de sa procédure de sauvegarde doit être déclarée dans les deux mois de la publication du jugement au Bodacc, indépendamment de son exigibilité