Rejet de l’interprétation de la notion d’occupant du chef du locataire: note sous Cass. 3e civ. 7 janvier 2020, n° 19-21.786
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26 janvier 2021
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- handle: 10670/1.dem5ru
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Notion d'occupant du chef locataireSujets proches
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Sandrine Rol-Arandjelovic, « Rejet de l’interprétation de la notion d’occupant du chef du locataire: note sous Cass. 3e civ. 7 janvier 2020, n° 19-21.786 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.dem5ru
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