Les fonctions de la procédure en droit européen de la concurrence

Résumé Fr En

Cet article décrit l’évolution récente de la procédure en droit européen de la concurrence. Nous constatons l’émergence d’un mouvement double. D’une part, la procédure administrative classique ne cesse de s’enrichir de règles processuelles. D’autre part, le droit de la concurrence ne cesse de s’équiper d’instruments permettant l’évitement de ces mêmes règles processuelles. Ce double mouvement d’enrichissement/évitement, alimenté par la demande des autorités de concurrence, n’est possible que par la conclusion d’un « contrat de régulation » tacite entre les parties à la procédure et l’autorité de concurrence elle-même.

The present paper reviews the evolution of procedural rules in modern EU competition law. We observe a dual movement. On the one hand, there is an increase in the procedural constraints bearing on competition cases. On the other hand, procedural shortcuts keep being introduced, driven by the demand of competition authorities to bring cases to faster remediation. This somewhat contradictory evolution can be rationalized by the existence of a tacit “regulation contract” between parties to competition proceedings and the competition authority itself.