Indisponibilité de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et droit de l’Union européenne
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28 juin 2012
- handle: 10670/1.e1i8gy
- doi: 1622
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Amélie Panet, « Indisponibilité de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et droit de l’Union européenne », BACALy, ID : 10670/1.e1i8gy
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Résumé
Les époux X-Y se sont mariés le 11 février 2006 à Lyon, sans contrat de mariage. Une action en divorce est intentée devant le juge aux affaires familiales de Lyon, qui rend le 13 janvier 2011 une ordonnance de non conciliation. Cette ordonnance attribue, au titre des mesures provisoires, la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, et condamne l’époux à lui verser une pension alimentaire mensuelle de deux cents euros. M. X relève appel contre cette ordonnance le 18 février 2011 et demande la s …