Zero Net Artificialisation of soils - Legal framework, issues and definitions ZAN (Zéro Artificialisation Nette) - Cadre réglementaire, concepts et définitions En Fr

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13 juin 2022

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Marie-Laure Lambert, « ZAN (Zéro Artificialisation Nette) - Cadre réglementaire, concepts et définitions », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.e5x2bf


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