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16 mars 1992
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- handle: 10670/1.ey6dfn
- halshs: halshs-02250517
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REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Contrat en cours Ouverture de crédit Juge compétent Juge commissaireCiter ce document
Yves Chaput, « Ouverture de crédit. Durée, Contestation, Compétence exclusive, Juge commissaire », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ey6dfn
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