La location d'un appartement meublé aux touristes n'est pas permis dans des locaux à usage d'habitation

Fiche du document

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
Collection

Archives ouvertes




Citer ce document

Joël Monéger, « La location d'un appartement meublé aux touristes n'est pas permis dans des locaux à usage d'habitation », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ez5he8


Métriques


Partage / Export

Résumé 0

National audience

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en