Le devoir de vigilance au risque de la Constitution : des limites constitutionnelles de l’application de la fonction punitive à la conformité ou compliance....
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2019
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- handle: 10670/1.f2ecxe
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Disputes, Boundary Frontier troubles Borders Frontiers (Boundaries) Geographic boundaries Boundary disputes Territorial boundaries Political boundaries Obligation Deontology Obligación moral Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Limites administratives Obligation morale emploi-fonction fonction fonction-emploi métier professionCiter ce document
Antoine Louvaris, « Le devoir de vigilance au risque de la Constitution : des limites constitutionnelles de l’application de la fonction punitive à la conformité ou compliance.... », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.f2ecxe
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