2023
Cairn
Solenne Hortala, « De l’usage de la cassation sans renvoi pour bonne administration de la justice », Revue de la recherche juridique, ID : 10670/1.f3gu9x
Cet article a pour objet l’analyse de la pratique, par la Cour de cassation, de la possibilité de casser sans renvoi pour bonne administration de la justice qui a été introduite par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. L’étude s’appuie sur un échantillon de 112 décisions afin de dresser une classification des arrêts rendus sur le fondement de l’article L. 411-3 alinéa 2 du Code de l’organisation judiciaire. Sont ensuite étudiées les conséquences de l’usage de cette technique. L’usage de la cassation sans renvoi pour bonne administration de la justice produit des effets similaires à la pratique antérieure, mais révèle aussi une transformation de l’office du juge de cassation qui n’est pas sans risque.