La restitution des lieux à l’extinction de l’usufruit

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23 juillet 2015

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Soraya Ziouche, « La restitution des lieux à l’extinction de l’usufruit », BACALy, ID : 10670/1.f4oa23

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Le décès de l’usufruitier provoque pour les héritiers de ce dernier, l’obligation de restituer en nature le bien objet de l’usufruit au nu-propriétaire. Le Code civil organise l’extinction de l’usufruit. Selon l’article 617 alinéa 1er l’usufruit s’éteint notamment par la mort de l’usufruitier. Il s’agit d’un droit réel non transmissible aux héritiers, le nu-propriétaire recouvrant à l’extinction de l’usufruit la pleine propriété du bien concerné. L’origine de ce litige concerne les modalités de …

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