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Date
12 juillet 2018
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- handle: 10670/1.f4tjte
- halshs: halshs-02243708
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ACTE UNILATERAL CONSTITUTION DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE POLICE ENVIRONNEMENT POUVOIRS PUBLICS Acte de gouvernement Limites de l'acte de gouvernement Nomination par le Président de la République du président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution Obligation de recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée Enseignement supérieur Enseignant-chercheur Recrutement Autonomie des universités Police spéciale Prévention du terrorisme Protection de la nature Espèce protégée Grizzly CanadaSujets proches
Police forces Policemen Gendarmes Cops Law enforcement officers Officers, Law enforcement Officers, Police Police officers Policing Police--Legal status, laws, etc Police service Act of state--Law and legislation Matter of state State, Matter of State, Act of Sécurité publique Police judiciaire Force publique Services de police Forces de police Forces de l'ordre Police nationale Fait du prince Actes de gouvernementCiter ce document
Agnès Roblot-Troizier et al., « Chronique de jurisprudence - Droit administratif et droit constitutionnel », Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE), ID : 10670/1.f4tjte
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