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Date
18 mai 2023
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Identifiants
- handle: 10670/1.fe800y
- hal: hal-04432834
Source
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Mots-clés
expert-comptable CSE réserve spéciale de participation situation économique et financière de l’entreprise paiement financementSujets proches
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Mathilde Caron, « L’expertise comptable et le rapport sur la participation », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.fe800y
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Résumé
L’expertise comptable, commanditée par le CSE en vue de l’examen du rapport relatif à la participation, lequel doit être présenté dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, est rémunérée exclusivement par l’employeur, car elle participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise.