3 mai 2024
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Philippe Théry, « Homologation des transactions », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.flhtg6
(Civ. 2e, 26 oct. 2023, no 21-19.844, publié au Bulletin ; D. 2023. 1906 ; ibid. 2024. 613, obs. N. Fricero)